Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Trackboria LTD (« Trackboria », « nous », « notre » ou « nos ») et vous, l'entité ou la personne physique s'inscrivant à la plateforme d'opérations de livraison Trackboria ou l'utilisant (le « Service »). En créant un Espace de travail, en souscrivant à un abonnement ou en accédant de toute autre manière au Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions. Les références à « vous » ou à « Marchand » dans les présentes Conditions désignent cette entité. Si vous ne disposez pas d'un tel pouvoir, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, comme indiqué dans la section « Modifications des présentes conditions ». Votre utilisation continue du Service après toute mise à jour constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas une mise à jour substantielle, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, à résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur de la mise à jour.

Les termes définis ci-après s'appliquent dans l'ensemble des présentes Conditions :

• Marchand désigne l'entreprise ou la personne physique ayant enregistré un Espace de travail et accepté les présentes Conditions, et pour le compte de laquelle le Service est utilisé pour gérer les livraisons, les agents et les commandes clients.
• Espace de travail désigne l'environnement de compte isolé mis à disposition d'un Marchand au sein du Service, contenant la configuration, les utilisateurs, les commandes, les agents et les données opérationnelles de ce Marchand.
• Utilisateur autorisé désigne toute personne physique à laquelle le Marchand a accordé l'accès à un Espace de travail, notamment les administrateurs, les répartiteurs et les autres membres du personnel opérant sous le compte du Marchand.
• Agent désigne un livreur ou coursier enregistré dans un Espace de travail qui utilise le Service pour recevoir, exécuter et confirmer les missions de livraison.
• Client désigne un destinataire ou client final dont la commande ou la livraison est gérée via l'Espace de travail du Marchand.
• Données Client désigne toute information personnelle, détail de commande, information d'adresse ou autre donnée relative aux Clients téléchargée dans le Service ou générée au sein de celui-ci par le Marchand ou ses Utilisateurs autorisés.
• Lien de suivi public désigne une URL basée sur un jeton générée par le Service permettant à un Client ou à tout autre destinataire désigné de consulter le statut en direct d'une expédition, la localisation de l'agent ou les informations de preuve de livraison pour une commande spécifique.
• Frais désigne tous les montants dus à Trackboria pour l'utilisation du Service, y compris les frais d'abonnement, les frais de dépassement basés sur l'utilisation et tout autre frais décrit dans les présentes Conditions ou dans le flux de facturation.

Pour accéder au Service, vous devez enregistrer un Espace de travail en fournissant des informations exactes et complètes comme demandé. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées dans votre Espace de travail, qu'elles soient réalisées par vous, vos Utilisateurs autorisés ou vos Agents. Vous devez nous informer sans délai à l'adresse info@trackboria.com si vous prenez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte ou d'une utilisation non autorisée de celui-ci.

Vous ne devez pas partager vos identifiants de connexion entre plusieurs personnes, créer des comptes pour le compte de tiers sans leur autorisation, ni permettre à toute personne n'étant pas un Utilisateur autorisé d'accéder à votre Espace de travail. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes dont nous avons des raisons légitimes de penser qu'ils ont été compromis, partagés en violation des présentes Conditions ou créés avec des informations d'inscription inexactes.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de toutes les données que vous saisissez dans le Service, notamment les noms des Clients, les adresses, les coordonnées, les valeurs des commandes et les informations de paiement. Trackboria se fonde sur les informations que vous fournissez pour générer des Liens de suivi publics, calculer les métriques de livraison, traiter les paiements et rapprocher les montants de remise à la livraison. Les erreurs ou omissions dans ces données peuvent entraîner des échecs de livraison, des divergences de paiement ou des litiges avec les Clients dont Trackboria ne saurait être tenu responsable.

Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires et disposer du droit légal de télécharger et de traiter les Données Client via le Service, et que ce faisant, vous ne violez aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable, y compris les lois applicables en matière de protection des données et de vie privée.

Vous devez maintenir à jour les informations de votre Espace de travail, vos coordonnées professionnelles et vos informations de facturation. Vous devez également veiller à ce que vos Utilisateurs autorisés et vos Agents aient connaissance des présentes Conditions et les respectent dans la mesure applicable à leur utilisation du Service.

Lorsque le Service comprend la possibilité de recevoir des paiements par carte ou en ligne de la part des Clients, ces paiements sont réglés au Marchand par l'intermédiaire du prestataire de paiement tiers applicable conformément au calendrier et aux conditions de règlement de ce prestataire. Trackboria n'est pas un établissement de paiement, ne détient pas de fonds marchands et n'est pas responsable des retards ou défaillances de règlement causés par le prestataire de paiement, des coordonnées bancaires ou de versement incorrectes, ou du défaut du Marchand d'effectuer la vérification requise auprès du prestataire de paiement.

Les montants de paiement à la livraison (« PAL ») sont collectés directement par les Agents du Marchand auprès des Clients au moment de la livraison. Les espèces de PAL sont en tout temps la propriété du Marchand et ne sont jamais détenues, reçues ou décaissées par Trackboria. Le Service fournit des fonctionnalités de suivi et de rapprochement PAL pour aider les Marchands à gérer et comptabiliser les espèces collectées, mais Trackboria n'accepte aucune responsabilité pour les insuffisances, pertes, détournements ou litiges relatifs aux montants PAL.

Vous êtes responsable de vous assurer que vos Agents vous remettent les collectes PAL conformément à vos politiques internes, et de résoudre toute divergence entre les montants enregistrés dans le Service et ceux effectivement collectés. Les enregistrements de rapprochement PAL de Trackboria sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une garantie financière ni une obligation de règlement.

Cette section s'applique lorsque vous expédiez vers une destination située hors du pays d'exploitation de votre espace de travail. Elle précise ce que Trackboria fait, ce qu'elle ne fait pas, et ce qui demeure votre responsabilité. Lisez-la avant de réserver une expédition transfrontalière.

Notre rôle

Trackboria organise et coordonne l'acheminement de votre expédition. Notre rôle se limite à cette coordination.

• Nous coordonnons. Nous planifions l'itinéraire, désignons et instruisons les transporteurs, assurons le suivi de la garde à chaque transfert, générons les documents d'expédition à partir de votre commande et les conservons avec les documents que vous et vos contreparties fournissez.
• Nous ne sommes pas le déclarant. Trackboria n'est ni commissionnaire en douane, ni agent en douane, ni déclarant en douane pour vos marchandises, et ne détient d'agrément en douane sur aucun marché. Nous ne déposons pas de déclaration en douane pour votre compte.
• Nous ne sommes ni assureur, ni banque, ni transporteur. Trackboria n'est ni un assureur, ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un transporteur agréé, ni un prestataire de transfert de fonds, sauf si un accord écrit distinct établit expressément ce rôle.

Qui dépose la déclaration en douane

La déclaration en douane est déposée par le déclarant en douane. Selon l'itinéraire et les conditions de vente, il s'agit de vous, d'un commissionnaire en douane que vous désignez, du destinataire, ou du transporteur agissant à ce titre. La partie déclarante est enregistrée pour chaque expédition et figure dans le dossier d'expédition. Il vous appartient de désigner un déclarant lorsque cela est requis, ainsi que de garantir l'exactitude et l'exhaustivité de chaque valeur, description, classification tarifaire et mention d'origine soumise en votre nom. Les informations que vous saisissez dans la plateforme sont transmises à la partie déclarante telles que vous les fournissez. Nous ne les vérifions pas, ne les corrigeons pas et ne les certifions pas.

Droits, taxes et autres frais

Tout droit, taxe, prélèvement ou frais affiché dans la plateforme avant dédouanement constitue une estimation établie à des fins de planification. Il ne s'agit ni d'un devis, ni d'une liquidation, ni d'un montant contraignant. Le montant exigible est déterminé par l'autorité douanière et le transporteur du pays de destination, et peut différer de l'estimation, parfois de manière substantielle. Sauf accord écrit contraire, les droits, taxes à l'importation, frais de stockage, surestaries, frais d'inspection et toute pénalité résultant d'une déclaration inexacte ou incomplète sont à votre charge ou à celle du destinataire, et ne sont compris ni dans le prix du transporteur ni dans les frais de service transfrontalier de Trackboria.

Marchandises réglementées et interdites

Il vous appartient de confirmer que vos marchandises peuvent légalement être exportées du pays d'origine et importées dans le pays de destination, et d'obtenir tout permis, licence, certificat et autorisation requis. Les indications affichées dans la plateforme, y compris les listes de documents et les exigences par corridor, sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, douanier ou commercial. Elles ne vous déchargent pas de cette responsabilité. Vous ne devez pas utiliser le Service pour expédier des marchandises interdites sur l'itinéraire, soumises à des sanctions ou à des contrôles à l'exportation auxquels vous n'avez pas satisfait, ou décrites de manière inexacte afin d'obtenir un dédouanement ou une liquidation de droits réduite.

Décisions douanières, retards et rétention

Les décisions de dédouanement relèvent des autorités douanières et des services frontaliers. Trackboria ne les contrôle pas et ne garantit ni le dédouanement d'une expédition, ni son dédouanement dans un délai annoncé. Les délais d'acheminement indiqués pour les itinéraires transfrontaliers excluent le temps passé en douane. Lorsque des marchandises sont retenues, inspectées, immobilisées, saisies ou refusées à l'entrée, nous vous communiquons les informations qui nous sont transmises et assurons la liaison avec la partie déclarante et le transporteur, mais nous ne sommes pas responsables du résultat ni des coûts qui en découlent, y compris les frais de stockage et les surestaries, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être exclue par la loi.

Conditions de livraison : qui paie les droits et taxes

Chaque expédition transfrontalière est régie par une condition de livraison qui détermine qui paie les droits et taxes à l'importation. Vous la choisissez au moment de la réservation. Elle modifie ce qui sera demandé à votre client, choisissez-la donc en connaissance de cause.

• DAP (rendu au lieu de destination). Vous payez le coût du transport. Les droits, taxes et frais de dédouanement à l'importation sont facturés au destinataire dans le pays de destination, et le colis n'est normalement pas remis avant leur paiement. Votre client peut être contacté pour paiement avant la livraison.
• DDP (rendu droits acquittés). Vous payez le coût du transport ainsi que les droits et taxes à l'importation. Lorsque nous ou un transporteur avançons ces montants pour votre compte, nous vous les refacturons au prix coûtant, majorés des éventuels frais de débours du transporteur, après fixation du montant par l'autorité douanière. Ce montant n'étant connu qu'à ce moment, la refacturation peut différer de l'estimation affichée lors de la réservation.

À défaut de condition choisie alors que le transporteur ou la destination en exige une, l'expédition est effectuée en DAP et les droits incombent au destinataire. Une expédition refusée par un destinataire qui ne paie pas les droits est traitée comme une expédition non livrable, et les frais de retour, de stockage, d'abandon et de destruction vous sont facturés.

Assurance

Trackboria n'est pas un assureur et ne fournit pas d'assurance sur les marchandises. Aucune expédition transfrontalière n'est assurée par nos soins, et le suivi d'une expédition ne l'assure pas. Si vous souhaitez couvrir la valeur des marchandises, souscrivez vous-même une assurance auprès d'un assureur ou d'un courtier, ou demandez-nous si le transporteur propose une option de valeur déclarée sur cette route avant d'expédier.

Lorsqu'un transporteur accepte une responsabilité en cas de perte ou de dommage, il le fait selon ses propres conditions et selon les conventions internationales applicables au mode de transport. Ces limites sont fixées au poids et non à la valeur de vos marchandises, et pour la plupart des envois elles sont très inférieures à la valeur réelle des biens. Toute indemnisation obtenue par notre intermédiaire est limitée à ce que le transporteur verse effectivement.

Réclamations pour perte, dommage ou retard

Signalez toute perte, tout dommage ou tout manquant dès que vous en avez connaissance, et en tout état de cause dans les sept (7) jours suivant la livraison ou la date de livraison prévue pour une expédition non arrivée. Les transporteurs et les conventions applicables imposent de brefs délais de notification, et une réclamation tardive est généralement refusée par le transporteur, quel que soit son bien-fondé.

Déposez la réclamation via l'espace de travail ou auprès du support, en indiquant la référence d'expédition, la facture commerciale, un justificatif de la valeur payée pour les marchandises et, en cas de dommage, des photographies de l'emballage et du contenu. Conservez les marchandises et l'emballage jusqu'à la clôture de la réclamation, car le transporteur peut exiger une inspection. Nous transmettons la réclamation au transporteur, la suivons pour votre compte et vous reversons ce que le transporteur règle. Nous ne garantissons pas nous-mêmes la réclamation et ne sommes pas responsables d'un refus du transporteur.

Transporteurs, commissionnaires en douane et répartition des responsabilités

Une expédition transfrontalière est acheminée par des transporteurs tiers et, lorsqu'un tel intervenant est désigné, dédouanée par un commissionnaire en douane. Trackboria les sélectionne et les coordonne, et répond de cette sélection et de cette coordination avec un soin raisonnable, de l'exactitude des informations enregistrées par notre plateforme et de la transmission de vos documents. Nous ne sommes ni le transporteur ni le déclarant. Le transporteur répond du transport selon ses propres conditions, et le commissionnaire répond de la déclaration selon les termes de sa mission. Lorsque vous désignez votre propre commissionnaire, cette relation est établie entre vous et lui, et nous agissons sur ses instructions pour les documents que nous détenons.

Conditions de paiement des expéditions transfrontalières

Les expéditions transfrontalières et à l'export sont payées d'avance. Le paiement à la livraison n'est pas disponible sur ces expéditions et ne peut y être activé. Lorsqu'une expédition franchit une frontière, les frais sont réglés avant l'expédition, dans la devise indiquée à la réservation. Lorsqu'une conversion de devise est appliquée, le taux utilisé est enregistré avec la transaction. Le prix du transporteur et les frais de service transfrontalier de Trackboria sont affichés séparément avant la réservation, et le prix du transporteur est versé au transporteur.

Documents d'expédition et partage

La plateforme génère les documents d'expédition à partir des informations de votre commande, tels que la facture commerciale, la liste de colisage, la fiche de renseignements douaniers et le dossier douanier, et les conserve avec l'expédition ainsi que tout document que vous téléversez. Un document généré reflète les informations que vous avez saisies ; vérifiez-le donc avant que quiconque ne s'y fie. Vous pouvez partager les documents d'une expédition avec un commissionnaire en douane, un transporteur ou un agent des frontières au moyen d'un lien à durée limitée. Vous choisissez qui reçoit un lien et pouvez le révoquer à tout moment. Chaque ouverture d'un lien partagé est enregistrée et vous est communiquée. Il vous appartient de décider avec qui partager un document. Un lien donnant accès à quiconque le détient, traitez-le comme vous traiteriez le document lui-même.

Vous pouvez inviter des Utilisateurs autorisés et enregistrer des Agents dans votre Espace de travail dans les limites des sièges ou d'utilisateurs associés à votre abonnement. Vous êtes responsable des actes et omissions de tous les Utilisateurs autorisés et Agents utilisant votre Espace de travail, et de vous assurer que leur utilisation du Service est conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables. Vous devez révoquer rapidement l'accès de tout Utilisateur autorisé ou Agent qui quitte votre organisation, dont le rôle ne nécessite plus d'accès, ou dont vous avez des raisons de penser qu'il a utilisé le Service de manière abusive.

Les Agents accèdent au Service via une interface mobile ou web dédiée conçue pour les opérations de livraison. Les comptes Agent sont liés à votre Espace de travail et ne peuvent pas être transférés vers l'Espace de travail d'un autre Marchand. Vous ne devez pas enregistrer de faux Agents, partager des identifiants Agent, ni utiliser des comptes Agent à des fins sans rapport avec des opérations de livraison authentiques.

La présente section explique les catégories de données personnelles que nous traitons dans le cadre de l'exploitation du Service pour votre compte et les raisons pour lesquelles nous traitons chaque catégorie. Cette section complète notre Politique de confidentialité, qui régit plus généralement la manière dont nous traitons les données.

Le Service peut afficher la position en direct d'un Agent ou d'une expédition, la chronologie de livraison, la vérification par code OTP et le statut de la preuve de livraison. Les Liens de suivi public reposent sur un jeton et peuvent expirer ou être révoqués.

Vous ne devez partager les Liens de suivi public qu'avec le destinataire prévu ou une autre personne ayant un besoin réel de consulter la livraison. Vous ne devez pas publier ouvertement de liens de suivi, utiliser le Service pour surveiller une personne à des fins sans rapport avec une livraison réelle, ni saisir des preuves de livraison d'une manière contraire à la loi applicable ou aux droits d'un client ou d'un destinataire.

L'utilisation payante du Service est régie par le forfait choisi à l'inscription ou ultérieurement dans le produit. Les tarifs, le volume de livraisons inclus, les tarifs de dépassement et la périodicité de facturation sont ceux présentés sur le site ou dans le parcours de facturation au moment où le forfait est choisi.

Le paiement à l'usage n'a ni abonnement ni frais mensuels. Vous chargez du crédit dans le portefeuille de votre Espace de travail, et chaque commande livrée y est imputée au tarif par commande affiché pour votre marché.

Pour les forfaits d'abonnement payants, les Frais de base du forfait pour la première période de facturation sont prélevés d'avance le jour de la souscription, puis votre abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (par exemple mensuelle ou annuelle, selon le forfait choisi) jusqu'à sa résiliation. Les Frais de chaque renouvellement sont prélevés d'avance au début de la période concernée. Les Frais de dépassement liés à l'utilisation, le cas échéant, sont calculés pour chaque période de facturation et prélevés à la fin de cette période. Vous pouvez modifier ou résilier votre forfait à tout moment depuis l'espace de facturation ; les modifications prennent effet selon le calendrier indiqué dans le parcours de facturation.

Chaque expédition transfrontalière comporte des frais de service transfrontalier Trackboria, calculés au taux applicable à votre forfait. Le taux de chaque forfait figure sur la page des tarifs, et les frais d'une expédition sont affichés sur leur propre ligne avant la réservation. Aucuns frais de ce type ne sont facturés sur le forfait Business, et sur Enterprise ils sont convenus avec vous par écrit.

Si vous résiliez un abonnement, il ne se renouvelle plus et aucuns Frais d'abonnement supplémentaires ne sont prélevés. Votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée, après quoi les fonctionnalités payantes et l'accès à l'Espace de travail sont restreints jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des Frais déjà payés pour la période en cours ou une période antérieure.

Sauf indication contraire, les Frais s'entendent hors taxes, prélèvements et droits applicables, dont le paiement vous incombe. Vous nous autorisez à prélever ou facturer les Frais du forfait choisi, y compris les Frais de base de la première période prélevés à l'inscription, les Frais de renouvellement récurrents et tous les frais de dépassement liés à l'utilisation.

Il vous appartient de régler intégralement et dans les délais les factures valables. Si un montant est en retard ou qu'une question de facturation reste non résolue, nous pouvons restreindre les fonctionnalités liées à la facturation ou suspendre l'accès jusqu'à la régularisation du compte. Les Frais déjà engagés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige ou que cela est expressément indiqué.

Le règlement des factures et certains paiements de commandes sont traités par des prestataires de paiement tiers, qui comprennent actuellement Paystack et Flutterwave, choisis selon le pays du Marchand. Trackboria ne conserve pas les numéros de carte complets ; les données de carte complètes sont collectées et traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et politiques de confidentialité.

Lorsque vous réglez une facture d'abonnement par carte, vous autorisez Trackboria et son prestataire de paiement à conserver de manière sécurisée un jeton de paiement réutilisable (et non votre numéro de carte complet) et à prélever automatiquement ce moyen de paiement enregistré pour les Frais de renouvellement et de dépassement à leur échéance, jusqu'à ce que vous supprimiez ce moyen de paiement ou résiliiez votre abonnement. Vous pouvez gérer ou supprimer votre moyen de paiement enregistré depuis l'espace de facturation. Si un prélèvement automatique échoue, nous pouvons le retenter et restreindre les fonctionnalités liées à la facturation jusqu'au règlement du solde.

L'ajout ou la modification d'une carte enregistrée nécessite une vérification de la carte. Nos prestataires de paiement ne pouvant enregistrer une carte réutilisable qu'après une transaction authentifiée réussie, un petit montant de vérification (quelques unités de votre monnaie locale) est prélevé sur la nouvelle carte lorsque vous l'ajoutez ou la modifiez. Ce montant est intégralement recrédité sur votre compte et automatiquement imputé sur votre prochaine facture d'abonnement, de sorte que le coût net pour vous est nul. Ce prélèvement de vérification ne constitue pas des Frais supplémentaires.

Les paiements par carte et en ligne sont versés au Marchand par l'intermédiaire du prestataire de paiement et reposent sur des coordonnées de règlement et de versement exactes. Il vous appartient de les maintenir à jour, et Trackboria n'est pas responsable des fonds mal acheminés en raison d'informations inexactes que vous avez fournies. Les espèces du paiement à la livraison sont encaissées par les propres Agents du Marchand et demeurent à tout moment la propriété du Marchand. Trackboria rapproche le paiement à la livraison des livraisons, mais ne détient, ne reçoit ni ne verse ces espèces.

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers, utiliser le Service pour :

• Enfreindre une loi ou une réglementation applicable, commettre une fraude, ou dissimuler l'origine réelle d'une expédition ou d'un paiement
• Téléverser des informations de destinataire, d'adresse, de commande ou de paiement fausses, trompeuses ou illicites
• Perturber le Service ou y porter atteinte, contourner les contrôles d'accès, ou tenter d'accéder sans autorisation à un système ou à des données
• Extraire automatiquement, rétroconcevoir, décompiler ou copier une partie protégée du Service, ou extraire des données à grande échelle sans notre autorisation écrite
• Transmettre des messages non sollicités, du code malveillant, des contenus abusifs ou des notifications sans rapport par les canaux du Service
• Suivre, profiler ou surveiller une personne en dehors d'un besoin réel de livraison ou d'exploitation
• Revendre, concéder en sous-licence ou mettre le Service à la disposition d'un tiers, sauf autorisation expresse

Trackboria et ses concédants détiennent l'ensemble des droits, titres et intérêts sur le Service, y compris la plateforme, les logiciels, le design, la documentation ainsi que le nom, le logo et les autres éléments de marque Trackboria. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur ces éléments.

Vous conservez la propriété des Données Client et des autres contenus que vous téléversez dans votre Espace de travail. Vous accordez à Trackboria une licence mondiale et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service.

Si vous nous transmettez des retours, des suggestions ou des demandes d'amélioration, vous accordez à Trackboria un droit perpétuel, irrévocable et gratuit de les utiliser pour améliorer le Service, sans obligation ni contrepartie envers vous.

Chaque partie peut recevoir de l'autre des informations non publiques. La partie destinataire n'utilise ces informations que pour exécuter les présentes Conditions et les protège avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui sont développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Nous nous efforçons d'assurer la fiabilité du Service, mais celui-ci est fourni « en l'état de sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et la disponibilité peut être affectée par la maintenance, les intégrations, les prestataires de paiement, les services cartographiques, les canaux de notification ou d'autres éléments échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous pouvons modifier, compléter ou arrêter des fonctionnalités, des flux de travail, des intégrations ou des tarifs à mesure que le Service évolue. Lorsqu'une modification est importante, nous prenons des mesures raisonnables pour en informer à l'avance les Marchands concernés, dans le produit ou auprès du contact enregistré sur le compte.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, en tout ou partie, lorsque nous avons des raisons de croire à un risque de sécurité, à une fraude présumée, à un problème juridique ou réglementaire, à une obligation de facturation impayée ou non résolue, ou à un manquement aux présentes Conditions.

À la résiliation, votre droit d'accès au Service prend fin. La résiliation n'annule pas les Frais déjà engagés et ne nous oblige pas à supprimer les enregistrements que nous devons conserver à des fins de facturation, de règlement des litiges, d'audit, de prévention de la fraude ou à des fins légales et fiscales. Sur demande, et dans la mesure raisonnablement possible, nous mettons les Données Client à disposition pour export pendant une période limitée après la résiliation.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Trackboria n'est pas responsable des échecs de livraison, des manquants ou pertes sur le paiement à la livraison, ni des litiges avec les clients résultant de données inexactes, des actes ou omissions des Utilisateurs autorisés ou des Agents, d'une indisponibilité d'un prestataire tiers, d'un usage abusif des Liens de suivi public, ou du comportement d'un coursier échappant au contrôle de Trackboria.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Trackboria découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant ne peut excéder le total des Frais que vous avez payés à Trackboria pour le Service au cours des trois (3) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Trackboria, ses dirigeants, salariés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et tous frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) découlant de vos Données Client, de votre utilisation du Service, d'un manquement aux présentes Conditions, ou d'une violation de la loi ou des droits d'un tiers.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale du Nigéria, sans égard aux règles de conflit de lois. Lorsqu'un Marchand exerce dans un autre pays, les dispositions impératives locales en matière de consommation, de protection des données et autres qui s'appliquent à ce Marchand continuent de s'appliquer.

Les parties s'efforcent d'abord de résoudre tout litige de bonne foi par la discussion. Si un litige ne peut être résolu dans un délai de trente (30) jours, il est soumis aux juridictions compétentes de l'État de Lagos, au Nigéria, que les parties reconnaissent compétentes.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à mesure que le produit, le modèle de facturation ou les exigences légales évoluent. Lorsque nous apportons une modification importante, nous révisons la date « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus et, le cas échéant, en informons les Marchands dans le produit ou auprès du contact enregistré sur le compte. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des Conditions révisées.

Vos propres Agents sont gratuits. Les Agents que vous créez dans votre propre Espace de travail n'entraînent aucuns frais de plateforme par livraison, quel que soit le forfait. Rien dans la présente section ne s'applique à eux.

Les réservations sur le réseau comportent des frais de service. Lorsque vous réservez un livreur indépendant inscrit sur le réseau de livreurs Trackboria, ce livreur fixe son propre prix par livraison et des frais de service de 10 pour cent de ce prix sont à votre charge en plus de celui-ci. Les frais sont affichés avant que vous ne confirmiez une réservation, et le taux en vigueur à la création d'une réservation est enregistré avec celle-ci, de sorte qu'une modification ultérieure du taux publié ne modifie pas le prix d'un accord existant.

Le livreur perçoit l'intégralité de son prix affiché. Les frais de service s'ajoutent à ce que vous payez et ne sont jamais déduits du prix du livreur. Les frais sont acquis lorsque la livraison est terminée. Lorsqu'une réservation prend fin avant que le livreur ne prenne en charge le colis, les frais ne sont pas facturés.

La vérification d'identité est obligatoire. Un livreur indépendant doit effectuer une vérification d'identité avant d'apparaître dans l'annuaire des livreurs et avant qu'une entreprise puisse le réserver. Cela s'applique à tous les types de livraison, y compris les commandes prépayées. Les livreurs que vous créez vous-même dans votre propre Espace de travail font partie de votre personnel et cette exigence ne s'applique pas à eux ; vous restez donc responsable des personnes que vous désignez. Le traitement des documents d'identité, y compris le fait qu'ils ne sont pas conservés, est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Indépendance et évaluations. Un livreur indépendant n'est ni notre salarié, ni notre mandataire, ni notre sous-traitant, et n'est pas le vôtre sauf si vous en convenez séparément avec lui. Après une livraison terminée, vous pouvez évaluer un livreur. L'évaluation est présentée aux autres entreprises pour les aider à choisir et ne retire pas le livreur de l'annuaire. Les évaluations doivent refléter votre expérience réelle de la livraison.

Un livreur inscrit de manière indépendante peut se référencer dans l'annuaire. Un livreur créé par une entreprise appartient à l'Espace de travail de cette entreprise et ne peut pas se référencer tant que c'est le cas.

Trackboria peut proposer un programme facultatif de parrainage ou d'affiliation dans le cadre duquel les affiliés approuvés perçoivent des commissions pour les Marchands qu'ils présentent au Service. La participation est soumise à un Contrat d'affiliation distinct, accepté par l'affilié dans le portail d'affiliation, qui régit l'éligibilité, les taux de commission, le paiement et la résiliation.

Les commissions ne sont acquises que sur le chiffre d'affaires Marchand éligible et encaissé, et peuvent être reprises lorsque le paiement correspondant est ultérieurement remboursé, contesté ou annulé. Trackboria peut modifier, suspendre ou arrêter le programme, ou la participation d'un affilié, conformément au Contrat d'affiliation. Rien dans le programme ne crée de relation de travail, de mandat, d'association ou de coentreprise entre Trackboria et un affilié.

Les présentes Conditions, ainsi que les détails du forfait et tout accord écrit distinct mentionné ci-dessus, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Trackboria concernant le Service et remplacent toutes les discussions et ententes antérieures.

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Les notifications adressées à Trackboria doivent être envoyées à info@trackboria.com.

Les questions relatives aux présentes Conditions ou à leur application à votre Espace de travail peuvent être posées via le formulaire Aide et assistance sur trackboria.com/help (les marchands connectés peuvent utiliser la section Assistance de leur tableau de bord), envoyées à info@trackboria.com, ou adressées par courrier à Trackboria LTD, No. 9B Tinubu Road, Ilupeju, Lagos, Nigéria.